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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE M. Daniel FAURITE - Président 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone Tél : 04 74 68 23 08 - Fax : 04 74 68 45 61 |
L'avis implique un marché public. | |
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
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Objet | Elaboration d'une étude préalable à la mise en place d'un dispositif opérationnel d'intervention sur le parc de logements privés existant |
Référence | 23serv19 |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure adaptée |
Code NUTS | FRK26 |
Durée |
12 mois |
DESCRIPTION | Dans la continuité du précédent PIG 2 et dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'actions du futur PLH de l'Agglomération et en particulier de l'action 3 « Définir les modalités d'intervention sur le parc de logements privés existants », la présente mission vise à : - Elaborer une étude pré-opérationnelle conforme aux prescriptions de la circulaire n°2002-68 du 8 novembre 2002 et aux Instruction du 13 octobre 2010 relative au financement des prestations d'ingénierie des programmes et des opérations financées par l'agence à compter du 1er janvier 2011. Cette étude doit comporter trois phases : 1.L'élaboration d'un diagnostic prospectif comprenant l'identification des enjeux et des problématiques ; 2.La proposition de différents scenarii et expertise nécessaire à la mise en oeuvre opérationnelle ; 3.Le choix d'un scénario final et la définition des éléments nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle du futur dispositif. L'étude devra permettre de définir le type de dispositif le plus adapté et de calibrer les modalités de subventionnement. |
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
Forme |
Prestation divisée en lots :
Non Les variantes sont refusées |
Conditions relatives au contrat | |
Financement | Le marché sera financé par les fonds propres de la CAVBS (section de fonctionnement du budget de la CAVBS). Paiement d'acomptes suivant les articles R. 2191-21 et R 2191-22. Prix global et forfaitaire. Prix définitifs fermes. Le paiement des prestations sera effectué par mandat administratif et virement dans les conditions prévues aux articles R-2191-23 à R- 2191-31 du Code de la Commande Publique. |
Forme juridique | Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que la Cavbs n'exigera aucune forme particulière à l'attributaire du marché. |
Autres conditions | Conditions particulières d'exécution : Non |
Conditions de participation | |
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Référence professionnelle et capacité technique : |
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La prestation n'est pas réservée à une profession particulière. | |
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui | |
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 35 % : Qualité technique (jugée sur les éléments décrits dans l'annexe n° 1 au règlement de la consultation) 35 % : Prix des prestations (prix du candidat le moins disant / prix du candidat)*35 30 % : L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du marché public lorsque la qualité du personnel assigné à l'exécution du contrat (jugées sur les éléments décrits dans l'annexe n° 1 au règlement de la consultation) |
Renseignements |
administratifs Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/ 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone |
Documents |
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/ 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29/07/19 à 00h00 Documents payants : Non |
Offres |
Remise des offres le
29/07/19 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Le Dce est téléchargeable à l'adresse : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/. La durée du marché s'entend non à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification du marché. |
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Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon - Cedex 03 Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065 greffe.ta-lyon@juradm.fr http://lyon.tribunal-administratif.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née. |
Envoi le 27/06/19 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 27/06/19 |
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