Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Une lettre de candidature datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, indiquant l'identité du candidat et, en cas de groupement, de chacun des membres du groupement ;
-Une note de présentation de la société et, en cas de groupement, de chacune des sociétés membres du groupement (statuts du candidat, composition de l'actionnariat, montant, composition et évolution du chiffre d'affaires, démarche qualité, certification …) ;
-Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent étranger datant de moins de 3 mois ;
-Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016. Sont annexés à cette déclaration sur l'honneur l'ensemble des documents justifiant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure des contrats de concession prévue aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 ;
-Un certificat justifiant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale, délivré par les autorités compétentes ;
-Une déclaration sur l'honneur attestant que l'ensemble des renseignements et documents relatifs à sa candidature sont exacts ;
-Une attestation d'assurance de responsabilité civile.

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et la part concernant les prestations similaires, objet de la présente consultation réalisée au cours des trois derniers exercices ;
-Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices, et en cas de groupement bilans et comptes de résultats des sociétés membres du groupement ;
-Un dossier présentant les concessions d'aménagement ou autres opérations de même nature dans lesquelles l'opérateur a assumé le risque économique de l'opération (mentionnant la date de signature et d'échéance, le niveau des charges et des produits totaux engagés, le niveau des participations publiques reçues) ;
-Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières ainsi que les capacités d'emprunt et d'autofinancement du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Un dossier présentant les références les plus pertinentes au regard d'opérations d'aménagement similaires ou de même nature et d'importance au moins équivalente réalisés ou en cours de réalisation dans les cinq dernières années ; la collectivité concédante, les équipes mobilisées (architectes, bureaux d'études, …), la nature et les caractéristiques principales de l'opération, sa superficie, la programmation, la SDP construite ou à construire, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global d'aménagement, ;
-Un dossier présentant :
-L'organigramme de la société ;
-L'indication des moyens en personnels et matériel du candidat et de ceux qu'il entend mettre en place spécifiquement pour la réalisation de l'opération d'aménagement.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra remettre l'ensemble des pièces énoncées ci-dessus.
Pour se prévaloir des capacités juridiques, techniques, économiques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature et sa/ses propositions, le candidat doit produire les mêmes documents concernant ces opérateurs.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées sont admises à présenter une candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Les documents exigés ci-dessus devront émaner de leurs membres.
La composition du groupement ne peut être modifiée entre la remise des candidatures et la remise des propositions par les candidats.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Sans objet

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises

• Déposer un Pli dématérialisé