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AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE |
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS SAONE M. Daniel FAURITE - Président 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone Tél : 04 74 68 23 08 - Fax : 04 74 68 45 61 |
L'avis implique un marché public. | |
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
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Objet | Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un règlement de voirie intercommunal |
Référence | 05serv17 |
Type de marché | Services |
Mode | Procédure adaptée |
Code NUTS | FR716 |
DESCRIPTION | Ce marché porte sur l'élaboration d'un règlement de voirie couvrant les voies définies comme d'intérêt communautaire conformément à la délibération n° 15-149 du 28 Septembre 2015. Bien que le titulaire puisse y aborder des questions et thématiques relevant des attributs du Maire au titre de son pouvoir de police de circulation, le coeur de mission consiste bien à élaborer un règlement de voirie intercommunal dont la portée réglementaire consiste à encadrer l'occupation privatif du domaine public routier (DPR) à des fins de conservation de celui-ci. Celui-ci devra notamment aborder : - Les dispositions propres à la conservation du DPR intercommunal, régies notamment par le biais des demandes de permissions de voirie et d'accords de voirie, - Les prescriptions techniques découlant des interventions des tiers sur le DPR intercommunal, - En annexe du règlement, les recommandations techniques pouvant faciliter la coordination, la sécurité, l'optimisation des interventions ainsi que la pérennité du DPR intercommunal. Celui-ci n'intègrera pas : - Les dispositions relatives aux demandes d'arrêtés individuels d'alignement, la mission ne consistant pas à établir un plan d'alignement général, - Les dispositions relatives aux attributions relevant des pouvoirs de police de circulation du maire (exemples : arrêtés de circulation, permis de stationnement, …), - Les dispositions relatives aux attributions relevant des pouvoirs de police générale du maire pouvant impacter le DPR communal. Les prestations sont réparties en 3 phases définies comme suit : 1-Etat des lieux préalable 2-Recherche bibliographique et synthèse des pratiques actuelles 3-Rédaction du Règlement de voirie intercommunal |
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : Non | |
Forme |
Prestation divisée en lots :
Non Les variantes sont refusées |
Conditions relatives au contrat | |
Financement | Le marché sera financé par les fonds propres de la CAVBS (section investissement du budget de la CAVBS). Paiement d'acomptes suivant l'article 114 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Prix global et forfaitaire et unitaires. Prix définitifs fermes non actualisables. Le paiement des prestations sera effectué par mandat administratif et virement dans les conditions prévues aux articles 115 à 121 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 avec un délai global de paiement de 30 jours maximum prévu au chapitre 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013. |
Forme juridique | Les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membre d'un groupement. Un candidat ne pourra présenter une offre en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni être membre de plus d'un groupement. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que la Cavbs n'exigera aucune forme particulière à l'attributaire du marché. |
Autres conditions | Conditions particulières d'exécution : Non |
Conditions de participation | |
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : |
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Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Marché réservé : Non | |
La prestation n'est pas réservée à une profession particulière. | |
Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché : Oui | |
Critères d'attribution |
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 40 % : Qualité jugée suivant les sous-critères définis dans l'annexe au règlement de la consultation 40 % : Prix des prestations (prix du candidat le moins disant/prix du candidat) jugé en prenant le montant total du DPGF 20 % : L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel jugées suivant les sous-critères définis dans l'annexe au présent règlement de la consultation Seront éliminés les candidats : - Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 45 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015. - Qui produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux articles 44 à 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et listés dans le présent règlement et cela après demande de régularisation faite par la CAVBS. |
Renseignements |
administratifs Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone - Fax : 0474684561 marches-publics@agglo-villefranche.fr |
Documents |
Communauté d'Agglomération Villefranche Beaujolais Saone 115, rue Paul Bert 69400 Villefranche-sur-Saone - Fax : 0474684561 marches-publics@agglo-villefranche.fr Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 07/03/17 à 00h00 Documents payants : Non |
Offres |
Remise des offres le
07/03/17 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres. |
Renseignements complémentaires | |
Le Dce est téléchargeable à l'adresse : http://marchespublics.agglo-villefranche.fr/avis/ ou sera fourni sur papier suite à une demande par courrier, par fax (04 74 68 62 60) ou par mail (marches-publics@agglo-villefranche.fr). La durée du marché s'entend non à compter de la date d'attribution du contrat mais à compter de la date de notification du marché. |
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Marché périodique : | Non |
Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon - Cedex 03 Tél : 0478141010 - Fax : 0478141065 greffe.ta-lyon@juradm.fr http://lyon.tribunal-administratif.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel, prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel, prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. -Recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. -Recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née. |
Envoi le 31/01/17 à la publication
Date d'envoi du présent avis au MONITEUR : 31/01/17 |
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